Le 8 juillet 2026, une trentaine de collectivités et de syndicats mixtes porteurs de réseaux d’initiative publique, dont Haute-Garonne Numérique, ont co-signé deux courriers : l’un adressé à la présidente de l’Arcep, l’autre au président de la République.
Objet commun : les conditions économiques dans lesquelles les réseaux publics en fibre optique pourront être exploités, entretenus et renouvelés dans les décennies qui viennent.
Explications.
Une nouvelle phase s’ouvre
Pendant dix ans, la question posée aux collectivités était celle de la construction : combien de prises, dans quel délai, à quel coût. Cette phase est aujourd’hui largement derrière nous. En Haute-Garonne, le réseau départemental compte plus de 330 000 prises déployées sur 548 communes, 15 000 km de fibre, 51 nœuds de raccordement optique, et la réception globale et définitive du réseau a été prononcée le 17 décembre 2024.
Une autre question la remplace, moins visible mais tout aussi déterminante : comment fait-on vivre ce réseau sur les vingt, trente, cinquante prochaines années ? Entretien, réparation après tempête, élagage, enfouissement, remplacement des équipements, densification au rythme de la croissance démographique : tout cela a un coût, récurrent, qui ne dépend plus des subventions d’investissement mais des tarifs payés par les opérateurs commerciaux pour accéder au réseau.
C’est très exactement l’objet de la consultation publique menée par l’Arcep sur le maintien en condition opérationnelle (MCO) des réseaux d’initiative publique, close le 22 mai 2026. Ses conclusions fixeront durablement le cadre économique des réseaux publics de fibre optique.
Un constat désormais objectivé : exploiter un réseau rural coûte plus cher
Le point de départ des signataires n’est pas une revendication, c’est un constat que le régulateur lui-même a établi.
Exploiter un réseau en zone peu dense coûte structurellement plus cher qu’en zone urbaine : les lignes sont plus longues, la part de câbles aériens est plus élevée — donc l’exposition aux aléas climatiques aussi —, la part de génie civil en propre est plus importante, et le taux de remplissage du réseau est plus faible qu’anticipé. Le modèle de coûts mis en consultation par l’Arcep en mars 2026, construit à partir des données transmises par 43 acteurs, chiffre ces écarts territoire par territoire. La Cour des comptes avait fait le même constat dans son rapport d’avril 2025.
Le désaccord porte sur la conséquence à en tirer. Pour les signataires, dès lors que les surcoûts sont établis, ils doivent trouver une traduction tarifaire claire, conformément à ce que l’Arcep avait elle-même annoncé dans ses lignes directrices tarifaires de décembre 2015 — lesquelles prévoyaient expressément de pouvoir être adaptées « pour tenir compte des évolutions observées sur le marché ». La formule du courrier est simple : si, en zone rurale, les coûts sont structurellement plus élevés, alors les tarifs doivent pouvoir le refléter.
Deux demandes précises adressées à l’Arcep
Le courrier adressé à Laure de La Raudière, présidente de l’Arcep, formule deux demandes formelles :
- Réviser les lignes directrices tarifaires de 2015, en y intégrant la mise à jour des coûts de MCO issue de la consultation de 2026 ainsi que les trajectoires réelles de pénétration du marché et de co-financement. C’est le véhicule juridique qui permet de donner au marché des repères actualisés et incontestables.
- Ne rien introduire qui aggrave la situation économique des réseaux publics, en particulier préserver intégralement la composante dite « de réserve » dans tous ses éléments constitutifs — financement initial et réinvestissements en cours de vie du réseau. Figer cette composante ou en retirer un élément reviendrait à dégrader l’équilibre économique des réseaux publics au moment même où il faudrait le rétablir.
Derrière la technicité apparente, l’enjeu est concret : c’est la capacité des collectivités à financer, demain, la maintenance et la résilience de leur réseau sans solliciter à nouveau le contribuable local.
Une interpellation portée au plus haut niveau de l’État
Le second courrier, adressé au président de la République, replace le débat dans sa dimension politique.
Il rappelle le contrat initial : dans le cadre du Plan France Très Haut Débit, l’État a proposé aux collectivités de fibrer les territoires que les opérateurs privés avaient écartés parce qu’ils n’étaient pas rentables. Les collectivités se sont organisées, ont investi, ont contractualisé. Et elles ont tenu : 28 des 94 zones publiques départementales sont aujourd’hui intégralement couvertes en fibre optique, contre 8 des 91 zones privées. L’initiative publique a fait la preuve de son efficacité.
Le courrier rappelle également que la proposition de loi du sénateur Patrick Chaize, également président de l’Avicca, créant un fonds de péréquation, a été adoptée le 8 avril 2026 à l’unanimité des groupes politiques du Sénat — contre l’avis du Gouvernement. Et il demande une rencontre, en s’appuyant sur les engagements pris par le chef de l’État devant les acteurs des réseaux d’initiative publique en avril 2016.
À défaut d’arbitrages tenant compte des réalités économiques, les signataires alertent sur un risque désormais documenté : incertitude, tensions commerciales, contentieux à répétition, et à terme la tentation, pour des collectivités épuisées, de revendre leur réseau à des opérateurs privés.
Repères
- RIP — Réseau d’initiative publique : réseau de communications électroniques porté par une collectivité, sur les territoires non couverts par l’initiative privée.
- MCO — Maintien en condition opérationnelle : l’ensemble des opérations qui permettent au réseau de fonctionner dans la durée (maintenance préventive et curative, interventions après incident, exploitation).
- Lignes directrices tarifaires — Cadre publié par l’Arcep en décembre 2015 fixant les repères de tarification de l’accès aux réseaux publics en fibre optique.
- Arcep — Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.
