Avec près de 300 000 prises déployées et 150 000 abonnés, le déploiement du réseau fibre optique jusqu’à l’abonné est une véritable réussite sur le territoire d’intervention de Haute-Garonne Numérique, Syndicat Mixte Ouvert créé en juin 2016 à l’initiative du Conseil départemental de la Haute- Garonne et de 17 intercommunalités.
Toutefois, alors que le déploiement s’achèvera en 2023 et que s’engage le décommissionnemnnent du cuivre, les conditions des raccordements finaux dans le cadre de la procédure dite « mode STOC ». En effet, nous faisons face, à l’occasion des raccordements abonnés, à une multiplication des dégradations sur nos réseaux nouvellement construits.
Comme établi, ce sont les fournisseurs d’accès Internet qui assurent le raccordement de leurs abonnés en réalisant eux- mêmes l’ensemble des opérations techniques. En réalité, elles sont intégralement sous-traitées sans contrôle, mal rémunérées et pour certaines réalisées en dépit des règles de l’art et de la sécurité des personnes.
Dans l’espoir de mieux encadrer ces pratiques, un nouveau contrat national (contrat STOC V2) a été signé entre les opérateurs au début de l’année 2021. Pourtant, un an après l’entrée en vigueur de ce contrat et malgré les inquiétudes répétées de l’Etat, de l’ARCEP et des collectivités, nous sommes forcées de constater que la situation ne s’améliore pas sur nos réseaux.
A l’initiative de Patrick Chaize, sénateur et président de l’Avicca, une proposition de loi visant à assurer la qualité et la pérennité des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique a été déposé le 19 juillet 2022 et fait actuellement l’objet d’auditions et de débats au Sénat.
Ce texte est important. Chaque jour je reçois des témoignages de maires qui doivent faire face au mécontentement de certains de leurs concitoyens face aux conséquences de cette situation. Je lui apporte mon total soutien.
